Les conditions d’exercice des médecins libéraux dans les EHPAD sont enfin fixées

Avec neuf ans de retard, les conditions d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) viennent d’être définies. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a prévu que ces professionnels doivent signer avec l’établissement un contrat qui définit leurs conditions d’exercice en vue d’assurer, notamment, la coordination des soins. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 à la suite de la publication au Journal officiel d’un décret d’application et d’un arrêté fixant un modèle de contrat-type pour le médecin traitant et un autre pour le masseur-kinésithérapeute.Le contrat fixe les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d’intervention du professionnel de santé dans l’établissement et de transmission d’informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l’établissement ainsi que la formation de ce professionnel. Le décret prévoit une indemnisation du médecin traitant ou du masseur-kinésithérapeute pour sa participation…