Le barème 2011 de recouvrement des indus et des saisies des prestations de la CNAF est fixé

Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l’allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. En cas de dettes alimentaires, la saisie de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) s’opère selon les mêmes modalités.Pour l’année 2011, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à : 25 % de la tranche de revenus comprise entre 241 et 360 € ; 35 % de la tranche de revenus comprise entre 361 et 540 € ; 45 % de la tranche de revenus comprise entre 541 et 722 € ; 60 % de la tranche de revenus supérieure à 723 €.Sur la tranche de revenus inférieure à 241 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 39 €.[Arrêté du 30 décembre 2010, J.O. du 31-12-10]