L’application aux établissements de la PJJ de la procédure d’autorisation par appel à projet est détaillée

Le ministère de la Justice présente dans une circulaire les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) des dispositions issues de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi « HPST » (1). Objectif principal : donner aux directeurs de la PJJ « toutes les informations utiles » pour les accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation. Des annexes techniques détaillent chaque étape de cette procédure, définie par un décret du 26 juillet 2010 et entrée en vigueur le 1er août (2). La circulaire aborde également, mais de façon très succincte, la question du contrôle et de l’évaluation des établissements et services (3).Les principes générauxLes établissements et services relevant de la PJJ qui mettent en œuvre des mesures judiciaires au titre de la législation relative à l’enfance délinquante et/ou à l’assistance éducative sont pleinement concernés par la nouvelle procédure d’autorisation. Pour mémoire, la loi « HPST » a inversé le sens de la procédure en en donnant l’initiative aux pouvoirs publics. Ce sont donc les préfets et/ou les présidents de conseils généraux…