…et dans les services d’aide à domicile soumis à l’agrément « qualité »

Les tarifs des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile dont la création, la transformation et l’extension sont soumises à un agrément « qualité » sont fixés librement dans un contrat d’aide et d’accompagnement signé avec chaque bénéficiaire (1).En 2011, le prix de ces prestations ne peut cependant augmenter de plus de 2 % par rapport à l’année précédente (contre 1,7 % en 2010). Rappelons que le préfet de département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.[Arrêté du 24 décembre 2010, J.O. du 31-12-10]Notes(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05, p. 28.