Décrochage scolaire : un décret fixe le niveau de qualification des jeunes concernés par le dispositif de repérage

Pour prévenir l’errance des jeunes en décrochage scolaire, la loi « orientation-formation » du 24 novembre 2009 a prévu un dispositif de repérage précoce des jeunes décrocheurs sous l’égide du préfet de département (1). Concrètement, chaque établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et les lycées techniques agricoles, ainsi que les centres de formation d’apprentis ou les sections d’apprentissage doivent transmettre aux missions locales, à Pôle emploi ou à tout autre organisme désigné par le préfet les coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans une formation alors qu’ils n’ont pas atteint un certain niveau de qualification. Ce niveau est aujourd’hui fixé par décret. Il correspond à l’obtention : soit du baccalauréat général ; soit d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V (CAP, BEP) ou IV (brevet de technicien ou professionnel). Des arrêtés pourront toutefois exclure certains diplômes.Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant à l’un de ces diplômes.[Décret n° 2010-1781…