Décès d’un mineur causé par un autre mineur placé dans la même structure privée : l’Etat n’est pas responsable

Le 17 décembre 2010, le Conseil d’Etat a écarté la responsabilité de l’Etat s’agissant d’une agression mortelle perpétrée par un mineur, placé dans un lieu de vie privé sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sur un autre mineur accueilli dans la même structure et sur le même fondement.Dans cette affaire, un mineur était confié à un lieu de vie en application d’une décision judiciaire de placement prise sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. En juillet 2005, il a été mortellement blessé par un autre mineur placé dans ce lieu de vie sur le même fondement. En juin 2007, la cour d’assises des mineurs a condamné l’auteur des faits à indemniser les ayants droit de la victime. Après une décision favorable de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI) s’est trouvé légalement débiteur de ces indemnités, qu’il a versées aux ayants droit en juillet 2008, après avoir préalablement demandé à l’Etat de lui en rembourser le montant. L’administration ayant refusé, le FGVTI a saisi la justice. Le juge des référés…