Coup de projecteur sur le nouveau délit de dissimulation forcée du visage

Les dispositions relatives à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public prévues dans la loi « anti-burqa » du 11 octobre 2010 n’entreront en vigueur que le 12 avril 2011, six mois après la promulgation du texte (1). Une mesure issue de la loi est toutefois d’ores et déjà applicable, tant dans l’espace public que dans la sphère privée : le nouveau délit d’atteinte à la dignité de la personne humaine, passible de un an de prison et de 30 000 € d’amende pour quiconque contraindrait une personne, en raison de son sexe et « par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité », à se dissimuler le visage (2). Dans une circulaire qui vient de paraître, le ministère de la Justice présente le délit aux parquets.Il souligne en particulier que les faits ne sont répréhensibles que si l’auteur de l’infraction a eu la volonté de dissimuler le visage d’autrui en raison de son sexe. Si l’instigation à cacher le visage d’autrui repose sur un autre motif, la nouvelle incrimination n’est donc pas applicable. Pour l’essentiel, ce délit vise ainsi à réprimer le fait de forcer une femme à cacher son visage, « notamment par le port du voile intégral, à savoir la burqa…