AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre les règles de coordination des droits à la sécurité sociale à certains ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité ( voir ASH n° 2680 du 29-10-10, page 19) (J.O.U.E. L344 du 29-12-10). Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ( voir ASH n° 2688 du 24-12-10, page 20) (J.O.U.E. L343 du 29-12-10). Décret relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental (J.O. du 30-12-10). Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ( voir ASH n° 2689 du 31-12-10, page 9) (J.O. du 31-12-10). Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 (voir ASH n° 2689 du 31-12-10, page 10) (J.O. du 31-12-10). Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations…