Alignement des pensions des anciens combattants : la réforme est effective

Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai dernier (1), la loi de finances pour 2011 a aligné, à compter du 1er janvier, les modalités de calcul des pensions civiles et militaires des retraites des anciens combattants ressortissants de pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté de la France sur les mêmes valeurs de points et d’indices que celles prises en compte pour les ressortissants français. Un décret, complété d’un arrêté, précise les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes des intéressés.Rappelons que les nouvelles modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 2011 concernent « les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ». Et que la loi a aligné la valeur du point de base de ces pensions sur la valeur applicable aux pensions des ressortissants français à compter du 1er janvier 2011.…