Mandataires judiciaires : l’indemnité complémentaire s’impute sur la dotation globale de financement des services

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) revient, dans une instruction adressée aux services déconcentrés, sur le décret qui a récemment fixé le barème national de l’indemnité complémentaire pouvant être allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (1).S’agissant des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs financés par dotation globale de fonctionnement (DGF), l’administration centrale précise que les produits de cette indemnité exceptionnelle, à la charge des majeurs protégés, devront venir en atténuation du montant de leur DGF. Compte tenu de la parution tardive du décret, ces services n’ont toutefois pas pu en tenir compte dans leurs propositions budgétaires pour 2011, relève l’administration. En conséquence, s’ils souhaitent facturer cette indemnité et estiment que la publication de ce texte va modifier l’estimation du montant de leurs recettes en atténuation pour 2011, ils doivent transmettre une version actualisée de leurs propositions budgétaires (actualisation des onglets « charges d’exploitation », « produit » et « tableau de calcul des tarifs » des cadres budgétaires).Pour les mandataires individuels,…