Le « suivi législatif » de la CNAF sur les conditions d’octroi des prestations familiales est actualisé

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a mis à jour son « suivi législatif » (1) sur les conditions générales d’ouverture de droits aux prestations familiales afin d’y intégrer les dernières évolutions réglementaires et de préciser certaines règles.Parmi les nouveautés introduites, figurent notamment : les modalités d’appréciation de la condition de résidence en France de l’allocataire, qui font l’objet d’une récente circulaire (voir ce numéro, page 19) ; la règle de l’unicité de l’allocataire et les modalités de désignation de l’allocataire en cas de résidence alternée de l’enfant ; le nouveau dispositif d’élection de domicile pour les personnes sans résidence stable ; la possibilité de cumuler la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active « jeunes » et celle d’enfant à charge ; la dispense de justificatif de la régularité du séjour pour les enfants dont le ou les parents sont titulaires d’une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ; le fait que les enfants qui créent une nouvelle cellule familiale, y compris hors du domicile de l’un de leurs parents, sont présumés rester à charge de ces derniers.La CNAF diffuse également, en annexe…