La loi de finances pour 2011 validée en grande partie par le Conseil constitutionnel

Saisi par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel a, le 28 décembre, validé en grande partie la loi de finances pour 2011 que le Parlement avait adoptée définitivement près de deux semaines auparavant.Rejetant l’ensemble des griefs soulevés par les requérants, les sages ont toutefois censuré d’office six articles – sur 211 – qui, à leurs yeux, n’avaient pas leur place dans une loi de finances. Et parmi eux l’article 196, qui modifiait la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour proroger le délai dans lequel les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation (1). Egalement censuré en tant que cavalier législatif, l’article 197 prévoyait un rapport au Parlement sur l’état des lieux de l’offre et des besoins d’accompagnement et d’hébergement assurés dans les établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées de plus de 40 ans.Le Conseil constitutionnel n’a en revanche rien trouvé à redire à l’article 115, qui supprime la possibilité pour les fonctionnaires et agents non titulaires d’acquérir des jours RTT (réduction…