Enfant abandonné : le lien de filiation maternelle est établi par la désignation de la mère dans l’acte de naissance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 06.09.2017Lecture : 2 min.
La désignation en qualité de mère dans l’acte de naissance d’un enfant naturel abandonné suffit à établir la filiation maternelle, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre.Dans cette affaire, un enfant né en 1933 a été abandonné et admis en qualité de pupille de l’Etat cette même année. Son acte de naissance portait mention du nom de sa mère. Celle-ci avait par ailleurs eu un autre enfant en 1927. Après le décès de sa mère, l’enfant abandonné a assigné son demi-frère en partage de la succession en 2002. Cette demande a été rejetée par la justice. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a en effet jugé que le lien de filiation avec la mère n’avait jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les 30 ans qui ont suivi sa majorité. Pour fonder cette décision, elle s’est appuyée sur l’article 337 du code civil, dans sa version applicable avant la réforme de la filiation par l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé la distinction entre les notions de filiation légitime et naturelle (1). Cet article prévoyait que, pour les enfants naturels, l’acte de naissance portant indication de la mère vaut reconnaissance à condition d’être corroboré par la possession d’état…
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