EN BREF

PROCÈS ÉQUITABLE.Réunis à Bruxelles le 3 décembre, les ministres européens de la Justice ont approuvé le projet de directive garantissant aux personnes mises en cause dans une procédure pénale le droit à l’information. Proposé en juillet dernier par la Commission européenne, ce texte prévoit que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un Etat membre doit être informée, par écrit, de ses droits dans une langue accessible via une « déclaration de droits » (voir ASH n° 2672 du 3-09-10, page 18). Ce projet doit maintenant être adopté par le Parlement européen.[Communiqué IP/10/1652 du 3 décembre 2010 de la Commission européenne, disp. sur http://europa.eu/]