EN BREF

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES. La Commission européenne a lancé, le 14 décembre, une consultation publique sur la façon d’améliorer la libre circulation des documents qui concernent les citoyens (diplômes, attestations de nationalité, titres de propriété…) et la reconnaissance des documents d’état civil (actes de naissance, d’adoption, de mariage, de décès…). Pour ces derniers, elle propose deux options : soit établir des formulaires valables dans toute l’Europe, ce qui dispenserait les citoyens de payer pour que les documents soient reconnus et traduits ; soit prévoir la reconnaissance automatique des actes d’état civil. Les personnes intéressées ont jusqu’au 30 avril 2011 pour donner leur avis à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/ justice/news/consulting_ public/news_consulting_ 0008_en.htm (page en anglais). La Commission fera des propositions de législation en la matière en 2013.