Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 16 min.
Sensibilisation des enfants dès l’école, création d’un délit spécifique de harcèlement psychologique du conjoint, aggravation des peines encourues en cas de violences habituelles au sein du couple ou en cas de crime ou délit commis contre une personne en raison de son refus de se marier… La loi du 9 juillet 2010 comporte une série de mesures tendant à mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes ou conjugales.
A côté de l’ordonnance de protection qui constitue l’une de ses mesures phares (1), la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants comporte également un certain nombre de dispositions visant à mieux prévenir et réprimer ce type de comportement.En premier lieu, afin de lutter contre les préjugés sur lesquels se construit la violence conjugale, la loi cherche à sensibiliser les élèves, les enseignants ainsi que les médias, en particulier les chaînes publiques de télévision et les publications de jeunesse, à cette problématique.Un autre volet du texte vise à ce que la loi pénale prenne mieux en compte la spécificité…
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