USLD : fixation des tarifs plafonds « soins » pour 2010 et des modalités de convergence tarifaire

Un arrêté revalorise les tarifs plafonds afférents aux soins applicables aux unités de soins de longue durée (USLD) en 2010. Pour mémoire, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a étendu l’application de ce dispositif à ces structures (1).Revalorisation des tarifs plafondsL’arrêté rappelle que les tarifs plafonds « soins » s’appliquent aux USLD qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d’accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social. Le tarif plafond afférent aux soins par patient reste fixé à :En revanche, pour 2010, la valeur annuelle du point est fixée à 12,98 €, contre 12,83 € l’année précédente. Cette augmentation a pour effet de majorer les tarifs et donc de réduire mécaniquement les éventuelles surdotations, explique la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans sa circulaire du 8 décembre relative à la campagne tarifaire des établissements de santé (voir ce numéro, page 15). Les dotations des structures concernées, débasées lors de la première phase de la campagne tarifaire 2010 au regard des tarifs plafonds calculés avec une valeur du point de 12,83 €, sont par conséquent « réabondées au prorata ».Par…