Pensions alimentaires : les allocations familiales peuvent être prises en compte dans les ressources des parents, estime la Cour de cassation

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans une décision rendue le 17 novembre dernier. Jusque-là, selon une jurisprudence constante, les allocations familiales étaient exclues des ressources des parents.Dans cette affaire, une mère de famille a saisi en 2006 le juge aux affaires familiales pour que soient fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale lors sa séparation avec le père des enfants. Pour établir le montant de la contribution du père, le juge a tenu compte dans les revenus de la mère des prestations familiales et sociales perçues par elle, « parts contributives à l’entretien et l’éducation des enfants non comprises ». Cette décision a ensuite été confirmée par la cour d’appel de Rouen en 2008. La mère a alors saisi la Cour de cassation pour obtenir l’annulation de l’arrêt des magistrats rouennais.L’aide versée à la famille, sous forme d’allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui…