Le Parlement européen rejette la proposition de directive sur le permis unique de séjour et de travail

Le Parlement européen a rejeté, le 14 décembre, la proposition de directive permettant au travailleur étranger ressortissant d’un pays tiers d’obtenir, dans le cadre d’une même procédure administrative, un permis de séjour et un permis de travail et de jouir des mêmes conditions de traitement que les nationaux en matière de droits liés à l’emploi (accès à la sécurité sociale, à l’éducation, à la formation…). Un texte présenté le 23 octobre 2007 par la Commission européenne et qui va de pair avec le projet de directive sur la « carte bleue » visant à établir des conditions d’entrée commune dans l’Union européenne pour les ressortissants étrangers qualifiés (1).Le rejet de la proposition de directive fait suite à l’adoption d’une série d’amendements présentés par les députés socialistes, adoption qui a conduit les élus conservateurs à voter contre la nouvelle version du texte.Conséquence : le projet de texte doit de nouveau être examiné par les eurodéputés en commission des libertés civiles et en commission de l’emploi, avant de repasser en Assemblée plénière.[Communiqué du Parlement européen du 14 décembre 2010, disp. sur europarl.europa.eu/]Notes(1) Voir ASH n° 2528 du 26-10-07, p. 18.