EN BREF

PRÉVENTION DES AT-MP. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a aménagé le dispositif des incitations financières à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Un arrêté précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles les caisses de retraite et de santé au travail peuvent accorder aux entreprises des ristournes sur la cotisation due au titre des AT-MP, des avances ou des subventions, ou imposer des cotisations supplémentaires en cas de « risques exceptionnels » dans l’entreprise révélés notamment par une infraction à la législation du code du travail ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qui y sont prescrites. Le texte détermine aussi les limites fixées au versement de ces avances et subventions.[Arrêté du 9 décembre 2010, J.O. du 15-12-10]