DALO : l’Etat condamné à indemniser des familles « prioritaires » non relogées

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du droit au logement opposable (DALO), l’Etat a été condamné, le 17 décembre, par le tribunal administratif de Paris, à indemniser le préjudice subi par deux familles reconnues par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence, auxquelles aucune proposition de relogement n’a été faite par le préfet.Dans les deux affaires, les requérants, désignés prioritaires en 2008 par la commission de médiation de Paris, avaient obtenu, début 2009, dans le cadre du recours contentieux ouvert par la loi « DALO », un jugement enjoignant au préfet de la région Ile-de-France d’assurer leur relogement, sous une astreinte de 100 € par jour destinée au fonds d’aménagement urbain de la région. Malgré cela, le préfet ne leur a proposé aucun relogement dans le parc social ni aucune offre adaptée à leurs besoins et à leurs capacités, que ce soit à Paris ou dans tout autre département de la région parisienne, comme le prévoit pourtant l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Ils ont donc à nouveau saisi le tribunal administratif de Paris en soutenant que la carence de l’administration dans l’exécution…