La loi facilitant le règlement amiable des litiges et l’exécution des décisions de justice est définitivement adoptée

Près de deux ans après son adoption en première lecture par le Sénat, les parlementaires ont, le 8 décembre, définitivement validé la loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Ce texte a entre autres pour ambition de faciliter la résolution amiable des litiges en matière civile, en créant notamment une convention de procédure participative, ainsi que l’exécution des décisions de justice, en particulier celles ordonnant le retour des enfants enlevés dans le cadre familial. Elle clarifie en outre les rapports entre bailleurs et locataires.Une convention de procédure participativeReprenant l’une des propositions du rapport « Guinchard » sur la répartition des contentieux (1), le texte crée une convention de procédure participative par laquelle les parties à un litige qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à « œuvrer conjointement et de bonne foi » à la résolution amiable de ce litige. Une procédure qui pourra également être mise en œuvre par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps,…