Fichier des délinquants potentiels : un « référent national » pour le respect des garanties accordées aux mineurs

Un « référent national » sera désormais chargé de s’assurer qu’aucun abus n’est commis à l’égard des mineurs dans l’utilisation du « traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique », base de données qui, avec le « traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique », a succédé en 2009 au controversé fichier « Edvige ».Rappelons que ce traitement, qui se focalise sur les délinquants potentiels (1), permet notamment le recueil d’informations sur des mineurs d’au moins 13 ans dans les mêmes conditions que les majeurs, la seule différence notable concernant la durée de conservation des données : trois ans au maximum après le « dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement », contre dix ans pour les adultes.Membre du Conseil d’Etat désigné par arrêté du vice-président de cette même juridiction, le référent national devra concourir, par des recommandations adressées au responsable du fichier, au respect des garanties accordées aux mineurs (âge, motif du recueil d’information et délai…