La loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 15 min.
La loi du 9 juillet 2010 permet d’interpeller et de retenir pendant 24 heures l’auteur de violences qui ne respecte pas son contrôle judiciaire mais aussi, dans certains cas, de placer le conjoint violent ou menaçant sous surveillance électronique mobile. Elle comporte aussi une série de mesures censées protéger les enfants et les jeunes qui se retrouvent au cœur des conflits familiaux ou qui sont menacés de mariage forcé.
II. LES AUTRES MESURES DE PROTECTIONAu-delà de l’ordonnance de protection (1), la loi du 9 juillet 2010 met en place deux dispositifs d’ordre pénal pour protéger les victimes de violences exercées au sein du couple. En premier lieu, elle autorise la rétention d’une personne qui viole certaines obligations de son contrôle judiciaire, et notamment celle lui interdisant de s’approcher de sa victime. Les conditions du placement sous surveillance électronique mobile d’un conjoint, concubin ou partenaire pacsé violent (2) sont en outre assouplies par rapport au droit commun pour permettre une meilleure surveillance de ce dernier.D’autres dispositions concernent par ailleurs la protection des enfants, souvent des témoins des violences…
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