EN BREF

TARIFS PLAFONDS DES ESAT. Les arrêtés qui fixent les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont « contraires aux principes fondateurs de la loi “handicap” du 11 février 2005 » et « aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales », s’indignent cinq associations dans un communiqué commun du 2 décembre.L’Association des paralysés de France (APF), l’Uniopss, la FEHAP, l’ADAPT et la Fegapei ont ainsi décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 3 août dernier qui a reconduit les tarifs plafonds 2010 des ESAT au même niveau que ceux de 2009 (voir ASH n° 2672 du 3-09-10, page 13).Rappelons que, l’an passé, l’APF avait déjà déposé un recours contre l’arrêté du 28 septembre 2009 (voir ASH n° 2627 du 9-10-09, page 11 et n° 2636 du 11-12-10, page 11), recours sur lequel le Conseil d’Etat ne s’est toujours pas prononcé. Dans un courrier adressé au directeur général de la cohésion sociale, les cinq associations dénoncent une « logique de “tarification à la pathologie” qui ne prend pas en compte la réalité des besoins des personnes en situation de handicap ».Plus d’info sur www.ash.tm.fr}