Crédit à la consommation : de nouveaux textes renforcent la protection contre les abus
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Trois nouveaux textes d’application de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) – deux décrets et un arrêté – viennent de paraître au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les mesures visant à protéger les consommateurs des nombreux abus et excès du crédit à la consommation, dans l’objectif notamment de prévenir les situations de surendettement. Des mesures qui entreront toutefois en vigueur le 1er mai 2011.Pour créer les conditions d’une distribution responsable du crédit à la consommation, la loi « Lagarde » prévoit que, dans le cas d’un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur et l’emprunteur devront remplir une fiche de dialogue censée permettre une meilleure appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. Le texte stipule également que, pour les crédits d’un montant supérieur à un certain seuil – fixé aujourd’hui par décret à 3 000 € –, les informations portées sur cette fiche de dialogue devront être confirmées par des justificatifs. Les emprunteurs devront plus précisément produire tout justificatif de leur domicile, de leur revenu et de leur identité. Ces pièces devront…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques