L’Assemblée nationale a adopté, le 30 novembre en première lecture, une proposition de loi instituant une astreinte financière afin d’inciter les propriétaires de logements insalubres à réaliser rapidement les travaux nécessaires. Déposé par le député (UMP) du Nord, Sébastien Huyghe, et cosigné par une centaine de parlementaires, le texte vient compléter l’arsenal juridique existant contre l’insalubrité et le péril.
Un bref rappel des procédures existantes s’impose pour bien comprendre les nouveautés proposées. En matière de lutte contre l’insalubrité, ce sont les services communaux d’hygiène ou, à défaut, les services préfectoraux qui repèrent les logements insalubres et prescrivent par arrêté les mesures que le propriétaire doit prendre, dans un délai de trois à neuf mois, pour remédier à l’insalubrité. Au terme du délai fixé par l’arrêté, l’autorité administrative peut, au bout de 30 jours, mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux et même, éventuellement, les réaliser d’office aux frais de celui-ci. Les procédures de péril relèvent, quant à elles, de la police spéciale du maire. Elles s’ap
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