Le maintien en hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers au-delà de 15 jours sera décidé par un juge

L’hospitalisation sans consentement, à la demande d’un tiers, d’une personne atteinte de troubles mentaux ne pourra pas être maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge. Cette mesure sera applicable avant le 1er août 2011, ont annoncé les ministres de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé dans un communiqué commun le 26 novembre. Une décision motivée par la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique par le Conseil constitutionnel intervenue le même jour.Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, ce dernier a examiné la conformité à la Constitution des textes qui régissent l’hospitalisation sans consentement, et plus particulièrement l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers, issus de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Elle a dans un premier temps considéré que les dispositions relatives aux conditions d’admission en hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers sont conformes à la Constitution. En effet, a-t-elle estimé, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure…