EN BREF

PRESCRIPTION DES PRESTATIONS VIEILLESSE. Dans une circulaire du 17 février 2010, la caisse nationale d’assurance vieillesse a précisé les règles de prescription applicables aux prestations de vieillesse depuis l’adoption de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (voir ASH n° 2562 du 13-06-08, page 18). Au regard d’instructions ministérielles du 12 juillet dernier, la caisse revient aujourd’hui sur un point : en cas de présomption de fraude ou de fraude, l’action en recouvrement des sommes indûment versées du vivant de l’assuré se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse de retraite a eu connaissance de la situation réelle de l’intéressé, et non par deux ans.[Diffusion des instructions ministérielles CNAV n° 2010/6 du 29 novembre 2010, disponible sur www.lassuranceretraite.fr]