EN BREF

PERSONNES HANDICAPÉES À MAYOTTE. Un décret du 12 novembre adapte les formalités et la procédure d’instruction des demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH) à Mayotte pour tenir compte de la création, le 1er octobre dernier, de la maison des personnes handicapées et de la commission des personnes handicapées (voir ASH n° 2679 du 22-10-10, page 9). Ce texte fixe également les modalités d’attribution et de détermination du montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui remplace l’allocation enfant handicapé (AEH) versée par le conseil général de Mayotte. L’AAH et l’AEEH sont susceptibles de bénéficier aux personnes qui ont présenté une demande à la commission des personnes handicapées depuis le 17 novembre, ainsi qu’aux personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2009 de l’AEH. Ces prestations seront dues à compter de la date fixée pour chaque personne concernée par la commission des personnes handicapées et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2010.[Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010, J.O. du 16-11-10]