Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : le dispositif est précisé

Parmi les mesures emblématiques de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1), figure l’accompagnement individualisé et régulier des fonctionnaires de l’Etat dont l’emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs. Les modalités d’application de cette nouvelle situation statutaire sont aujourd’hui fixées par décret.Les agents concernésLe dispositif n’a pas vocation à bénéficier à tous les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé. D’une part, la suppression de l’emploi doit être en lien avec une opération de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel l’agent exerce ses fonctions. D’autre part, le fonctionnaire n’est placé dans cette situation que si sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade s’avère impossible.Une aide pour se réinsérer professionnellementUn projet personnalisé d’évolution professionnelle est établi avec l’agent, dans un délai de un mois maximum, le cas échéant avec l’aide d’un conseiller « mobilité-carrière ». Ce document, versé…