Modalités d’actualisation des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM

Les plafonds de ressources permettant l’accès aux logements locatifs sociaux sont révisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Un décret précise aujourd’hui les modalités de cette actualisation.Les plafonds de ressources seront ainsi désormais révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence du troisième trimestre, par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente.[Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010, J.O. du 10-11-10]