Mandataires judiciaires : le barème national de l’indemnité complémentaire octroyée à titre exceptionnel est fixé

En vertu de l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles, le coût des mesures exercées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la charge partielle ou totale de la personne protégée. Toutefois, si ces mesures impliquent des « diligences particulièrement longues ou complexes », l’autorité judiciaire peut, après avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire une indemnité en complément des sommes déjà perçues. Cette indemnité est déterminée selon un barème national aujourd’hui fixé par décret.Avant toute chose, le texte précise que l’indemnité complémentaire – à la charge de la personne protégée – peut être accordée pour toute diligence entraînant une « charge de travail exceptionnelle », telle que « le règlement d’une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d’un bien ou la gestion de conflits familiaux ». Charge de travail pour laquelle les sommes perçues préalablement sont « manifestement insuffisantes ».Pour obtenir une indemnité complémentaire, le mandataire judiciaire doit présenter une demande auprès du juge des tutelles, accompagnée des justificatifs nécessaires, et justifier du caractère…