Location de logements HLM aux jeunes et aux étudiants : les conditions de renouvellement du contrat de location

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) a autorisé les organismes d’HLM à louer leur logement, en meublé ou non, à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans condition de ressources. Avec ce mode particulier de location, les locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Et le contrat de location a une durée de un an, renouvelable dans des conditions qui restaient à définir par décret. C’est désormais chose faite.Le texte apporte, tout d’abord, une précision sur les conditions d’attribution des logements HLM aux personnes visées par le dispositif : si elles ne sont pas de nationalité française, elles doivent impérativement séjourner régulièrement et de façon permanente sur le territoire français. Rappelons que, pour remplir cette condition de permanence, il faut être titulaire de l’un des titres de séjour ou documents figurant sur une liste actualisée en mars dernier (2).Les locataires qui souhaitent renouveler leur contrat de location doivent toujours répondre à cette condition à la date du renouvellement.Si…