FJT : extension de l’avenant fixant la nouvelle valeur du point

L’ensemble des partenaires sociaux ont signé, le 8 juin dernier, un avenant n° 27 à la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, portant à1,035 € la valeur du point à compter du 1er juillet 2010. Ce texte, qui prévoit par ailleurs qu’aucun accord d’entreprise ne peut modifier ce montant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés, est aujourd’hui étendu par un arrêté.L’avenant est donc obligatoire, depuis le 16 novembre (1), pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ, même ceux non adhérents des syndicats signataires.L’arrêté précise que cette extension vaut sous réserve de l’application de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires doit également définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.[Arrêté du 12 novembre 2010, J.O. du 16-11-10]Notes(1) Date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.