EN BREF

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Le Parlement a adopté définitivement, le 17 novembre, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après un ultime vote de l’Assemblée nationale sur le texte de compromis de la commission mixte paritaire après celui – d’extrême justesse – du Sénat quelques jours auparavant. Le texte devrait faire l’objet d’un recours des parlementaires socialistes devant le Conseil constitutionnel. Une des mesures phares de cette loi conduit à supprimer, à compter du 1er janvier 2015, la clause de compétence générale des départements et des régions. A cette date, ces deux collectivités ne devraient ainsi plus avoir le droit d’intervenir en dehors des compétences que la loi leur aura expressément confiées. Le texte institue par ailleurs un nouvel élu local, le conseiller territorial, qui devrait remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux.