Les ambiguïtés du contrat de responsabilité parentale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.09.2017Lecture : 6 min.
Les récentes modifications apportées par la loi « Ciotti » au contrat de responsabilité parentale posent certaines questions, notamment en matière de gouvernance de la politique territoriale de protection de l’enfance, analyse Marie-Odile Grilhot, formatrice à l’IRTS PACA-Corse, docteure en droit social, auteure d’une thèse sur la décentralisation de l’aide et de l’action sociales (1).
« En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L.131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation », dispose l’article L . 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles…
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