Surveillance judiciaire et libération conditionnelle : les modalités de leur prononcé sont précisées

La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a modifié les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle (1). Un décret précise aujourd’hui les modalités d’application de ces nouvelles règles et tente de « répondre aux difficultés soulevées par les praticiens » en la matière, explique la chancellerie en préambule du texte.La surveillance judiciairePeuvent être placées sous surveillance judiciaire les « personnes dangereuses » condamnées pour un crime ou un délit spécifié à l’article D. 147-31 du code de procédure pénale pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans (2). Toutefois, précise le décret, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes ayant été condamnées à un suivi socio-judiciaire, sauf si cette condamnation a été prononcée pour des faits commis avant le 13 décembre 2005, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ayant institué la surveillance judiciaire. En…