Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 29 min.
Nous poursuivons la présentation de la loi pénitentiaire avec les dispositions relatives aux alternatives à la détention. Une innovation : la création de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure à mi-chemin entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire
II. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ALTERNATIVES À LA DÉTENTIONLa loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé une nouvelle alternative à la détention provisoire : l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui doit permettre, selon l’exposé des motifs, « une surveillance plus efficace de la personne qu’encas de placement sous surveillance judiciaire ». Au-delà, le texte a aménagé les règles encadrant le travail d’intérêt général afin que les magistrats y aient plus souvent recours.A. LA CRÉATION DE L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (ART. 71 DE LA LOI)La loi pénitentiaire réaffirme que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre pendant le déroulement de l’information judiciaire (code de procédure pénale [CPP], art. 137 al. 1). Toutefois, précise-t-elle, en raison des nécessités de l’instruction, elle…
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