L’Etat est condamné en raison de l’étalement dans le temps des travaux d’accessibilité des tribunaux

La justice administrative vient de condamner l’Etat à indemniser le préjudice moral subi par une avocate handicapée en raison de l’absence d’aménagement rendant les tribunaux qu’elle fréquente accessibles. Même en l’absence de faute, la responsabilité de l’Etat est engagée du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques, a indiqué le Conseil d’Etat dans un communiqué du 22 octobre. Une décision d’autant plus importante qu’elle porte sur les délais d’application de la loi « handicap » du 11 février 2005 et rendue en assemblée du contentieux, la « formation la plus solennelle » du Conseil d’Etat.Dans cette affaire, l’avocate est atteinte d’un handicap moteur qui s’est aggravé à la suite d’un accident en mai 2001, l’empêchant depuis cette date de monter les escaliers de façon autonome et l’obligeant à se déplacer le plus souvent en fauteuil roulant. Elle a demandé en justice la réparation des préjudices subis depuis son accident, et qu’elle impute à une absence ou à une insuffisance d’aménagements spécifiques lui permettant un accès adapté à certaines juridictions dans lesquelles elle exerce sa profession. Le tribunal administratif de Lille, puis la cour administrative…