Les nouvelles missions de la commission des comptes du logement
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Elle fournit chaque année, dans son rapport annuel, des chiffres clés sur le logement et la construction. La commission des comptes du logement voit aujourd’hui sa composition ainsi que le champ de ses missions modifiés par un décret.Placée directement auprès du ministre chargé du logement, qui la préside, la commission a désormais la responsabilité, notamment, de : « déterminer, pour l’ensemble des logements et des locaux d’hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l’occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l’Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique » ; « présenter la place du logement dans l’économie ».Elle reste par ailleurs chargée de « décrire l’état du parc de logements, son mode d’occupation et son évolution ».Composée dorénavant de 34 membres représentant l’administration, des organismes compétents en matière de logement…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques