DALO : la réduction des délais d’instruction dans les grands départements reportée à 2014

Le délai dérogatoire de six mois laissé, dans les agglomérations les plus peuplées, aux commissions de médiation pour rendre une décision lorsqu’elles sont saisies d’un recours en vue de l’attribution d’un logement exercé sur le fondement du droit au logement opposable (DALO) devait en principe être réduit à trois mois à compter du 1er janvier 2011. Mais un décret vient de le maintenir jusqu’au 1er janvier 2014.Rappelons que le code de la construction et de l’habitation prévoyait jusqu’à présent trois délais distincts selon la typologie du département (1) : un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande pour la généralité des départements ; un délai de six mois à compter du dépôt de la demande pour les départements « comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants ». Ce délai, dérogatoire, était censé s’appliquer seulement jusqu’au 1er janvier 2011 ; un délai de six mois (sans limitation de durée) pour les départements d’outre-mer.Le décret repousse donc au 1er janvier 2014 la réduction de six à trois mois du délai laissé aux commissions de médiation dans les grands départements.Le texte maintient, de la même façon, le…