Protection des majeurs : la MASP n’ouvre pas de droit à compensation financière pour les départements, estime le Conseil constitutionnel

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 18 octobre, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une compensation financière en faveur des départements pour la mise en œuvre de la mesure administrative d’accompagnement social personnalisé (MASP), créée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, lorsqu’une personne majeure qui perçoit des prestations sociales voit sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer seule ses ressources, elle peut bénéficier d’une MASP, c’est-à-dire d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé reposant sur un contrat. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée aux départements.C’est sur ce dernier point que le département du Val-de-Marne a saisi le tribunal administratif de Melun en juillet dernier, estimant que la loi du 5 mars 2007 mettait à sa charge une nouvelle compétence sans avoir prévu de compensation financière en contrepartie. Une situation contraire, selon lui, notamment à l’article…