Les services habilités de la PJJ doivent être autorisés à effectuer les enquêtes sociales diligentées en matière civile

Dans un arrêt du 18 octobre, le Conseil d’Etat donne en partie satisfaction à six associations qui, en juin 2009, avaient déposé un recours en annulation contre un décret et un arrêté du 12 mars 2009 donnant un nouveau statut aux enquêteurs sociaux en matière civile, c’est-à-dire dans le cadre des procédures engagées en matière familiale et de protection juridique des majeurs (1).En effet, la Haute Juridiction considère que « le décret ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, exclure de manière générale la possibilité, pour les établissements et services habilités de la PJJ, d’être inscrits au même titre que d’autres personnes morales sur la liste des enquêteurs sociaux ». Elle annule donc le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 12 mars 2009, obligeant en conséquence le ministère de la Justice et des Libertés à prendre un décret rectificatif.Il ne s’agit que d’une « victoire en demi teinte », « en pratique, cela ne nous servira à rien », a indiqué la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l’enfance et de l’adolescence en danger) aux ASH, au vu de la faible rémunération proposée aux enquêteurs sociaux. Rappelons en effet que l’arrêté…