Fraude aux prestations sociales : le dispositif des pénalités financières est précisé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a renforcé le dispositif des pénalités financières afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations familiales et de vieillesse (1). Elle a en effet étendu le champ des personnes susceptibles de faire l’objet d’une pénalité puisque les directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) et des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (2) peuvent désormais en prononcer une en cas d’exercice d’un travail dissimulé par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité. Mais aussi en cas d’agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations par les CAF ou les Carsat. Un décret met aujourd’hui en œuvre ces nouvelles dispositions et, au passage, aménage sur plusieurs points le dispositif des pénalités financières.Dorénavant, peuvent faire l’objet d’une pénalité financière les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d’obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations de vieillesse ou familiales : en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents,…