EN BREF

AIDE A DOMICILE. Les 16 fédérations du « collectif de l’aide et des soins à domicile » demande au gouvernement de renoncer à la suppression des exonérations de cotisations patronales dans les services à la personne, prévue par le projet de loi de finances pour 2011 (voir ASH n° 2677 du 8-10-10, page 21). Cette disposition concerne aussi les services d’aide aux familles en difficulté et les personnels administratifs et d’encadrement des services d’aide aux personnes handicapées et âgées. Les services mandataires sont en outre également touchés, puisque le projet de loi vise à supprimer l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les usagers de ces services, considérés comme particuliers employeurs.CC51. L’accord de méthode du 6 juillet sur la révision de la convention collective du 31 octobre 1951 doit être réputé « non écrit », défendent les quatre fédérations – CFE-CGC Santé et action sociale, CGT Santé et action sociale, FO Services publics et de santé et CFTC Santé et sociaux – qui avaient fait valoir leur droit d’opposition à ce texte. Estimant donc que les groupes de travail visant à préparer les négociations sont « caducs », elles demandent à la…