Réforme des tutelles : l’assiette de la participation financière des majeurs protégés est élargie

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) annonce, dans une circulaire, l’élargissement de l’assiette de la participation financière des personnes majeures protégées à leur mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).Elle rappelle tout d’abord que le décret du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de cette participation a prévu que les capitaux qui ne produisent pas de revenus imposables – c’est-à-dire des capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés – sont pris en compte dans l’assiette de la participation de ces personnes à hauteur de 3 % de leur valeur (1). Mais que, à la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, il existait une ambiguïté sur le fait de savoir si un contrat d’assurance-vie, qui produit des revenus capitalisés et, à ce titre, temporairement indisponibles, pouvait être considéré comme relevant des capitaux non productifs de revenus. Or un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juin 2010 indique très clairement qu’un contrat d’assurance-vie peut effectivement être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus (2). Le décret du 31 décembre 2008 sera modifié en conséquence avant la fin de l’année, assure…