Réforme de la garde à vue : les principales dispositions du projet de loi

Présenté le 13 octobre en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la garde à vue – premier volet de la refonte globale de la procédure pénale – répond, selon le gouvernement, à deux objectifs : « maîtriser le nombre de gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années » (plus de 800 000 cette année) et « accroître de manière significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat ». Ce texte tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, qui a jugé les règles entourant la garde à vue contraires à la Constitution (1), une position confortée par de récents arrêts de la Cour de cassation (2) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (3). La loi doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011, date butoir fixée par le Conseil constitutionnel.La création d’une audition libreLe projet de loi pose tout d’abord le principe de l’audition libre du suspect (4), le placement en garde à vue devenant une exception strictement encadrée (voir ci-dessous). Ainsi, la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de…