Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ont bien jusqu’au 1er janvier 2012 pour régulariser leur situation

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) clarifie une disposition de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allégement des procédures concernant le délai laissé aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel – également dénommés « gérants de tutelle privés » – pour se conformer aux nouvelles règles de formation et d’habilitation issues de la loi « tutelles » du 5 mars 2007.A l’origine, la loi du 5 mars 2007 avait laissé deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 1er janvier 2011, à toutes les personnes morales (services mandataires à la protection des majeurs) et physiques (mandataires à titre individuel ou préposés d’un établissement) qui exerçaient à titre habituel des mesures de protection juridique au 1er janvier 2009. L’article 116, IV de la loi du 12 mai 2009 a ensuite repoussé de un an ce délai (1). Mais lors de cette modification, une erreur rédactionnelle s’est glissée dans le texte s’agissant des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Ainsi, si les parlementaires leur ont bien accordé un délai supplémentaire de un an, ils n’ont en revanche pas supprimé la date butoir initiale du 1er janvier…