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Les conditions de rapprochement des maisons de l’emploi et des missions locales fixées par la DGEFP

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Au niveau local, des rapprochements sont déjà intervenus ou sont projetés entre les maisons de l’emploi et les missions locales (1). Une pratique aujourd’hui encadrée par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ainsi, dans une récente circulaire, elle précise que « de tels rapprochements doivent, dans un contexte d’assainissement de la situation des finances publiques, permettre une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement et une véritable rationalisation des moyens ». Traduction : si, au regard de circonstances locales, les maisons de l’emploi et les missions locales décident de se rapprocher dans le cadre de projets de territoire portés par les élus, les services déconcentrés de l’Etat doivent vérifier « que le projet soit effectivement une source d’économies significatives ». En outre, ils doivent veiller « à assurer la traçabilité financière des politiques publiques confiées à ces structures et, en particulier, à conditionner la poursuite des financements étatiques à des dialogues de gestion strictement séparés ».Deux modalités de rapprochement doivent être privilégiées « afin de garantir le maximum de sécurité juridique », précise la…
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